Vous bénéficiez de l’application de la garantie légale de conformité des Produits (articles L217-4 et suivants Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil). 
 
1.1 Garantie légale de conformité : 
Nous sommes responsables de la fourniture d’un bien conforme au contrat qui nous lie. Le Produit doit correspondre à la description que nous vous avons fournie, et doit présenter les qualités normalement attendues d’un bien semblable. Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité ;   
 
Nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant une période de deux ans à compter de leur achat. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 
 
 
1.2 Garantie des vices cachés : 
Nous sommes également tenus de répondre des vices cachés du Produit (défauts rédhibitoires), qui sont des défauts de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. 
 
Cette action pour vice caché doit être exercé dans un délai maximum de deux ans à compter de sa découverte, et au plus tard 5 ans après votre acquisition du Produit.  
 
Dans tous les cas, pour exercer cette garantie, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions cumulatives suivantes :

• Le défaut doit être non apparent à l’achat ; ET

• Le défaut doit rendre le bien impropre à son usage ou diminuer très fortement son usage ; ET

• Exister au moment de l’achat

Nos clients sont expressément informés que les Produits avec défauts d’aspect peuvent présenter aléatoirement un ou plusieurs défauts d’aspect, plus ou moins visibles, énumérés et présentés dans la page dédiée aux « Produits avec défauts d’aspect » ou « Défaut d’aspect » sur le Site (ci-après collectivement les « Défauts d’aspect »). Le client choisissant d’acheter un Produit avec défauts d’aspect  reconnaît avoir été parfaitement informé de l’existence de ces Défauts d’aspect avant l’achat d’un Produit avec défauts d’aspect , et les accepte sans réserve. En conséquence, tout client est informé et accepte que l’ensemble des Défauts d’aspects présents sur le Produit avec défauts d’aspect  qu’il a acheté NE SONT PAS GARANTIS. Ainsi, les Produits avec défauts d’aspect  NE peuvent PAS être remboursés, échangés, ou réparés en raison de la présence d’un ou plusieurs Défauts d’aspect.
 
Pour tout défaut autre qu’un Défaut d’aspect, les garanties légales continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que pour les Produits de 1er choix. Toutefois, si le choix de l’échange a été retenu, il est expressément précisé qu’un Produit avec défauts d’aspect ne pourra être remplacé que par un Produit avec défauts d’aspect équivalent. En toute circonstances, un Produit avec défauts d’aspect NE peut PAS être échangé contre un Produit de 1er choix. En cas d’indisponibilité de Produits avec défauts d’aspect  équivalent, et lorsque la réparation est matériellement impossible ou entraîne pour nous un coût manifestement disproportionné, le client sera remboursé.

Nous sommes susceptibles d’offrir à nos clients, en complément des garanties légales applicables à l’ensemble de nos Produits, une garantie commerciale qui s’applique limitativement à certains Produits nommément désignés. Toute extension de garantie ou garantie commerciale doit être expressément et clairement prévue pour pouvoir être exercée.

Nous ne sommes en aucun cas tenus d’accorder de garantie commerciale sur tout ou partie de nos Produits.

Cette extension de garantie s’applique, lorsqu’elle existe, soit lorsque la garantie légale ne peut pas ou plus être appliquée, soit lorsque l’extension de garantie vous est plus favorable. L’extension de garantie n’a pas pour effet d’écarter ou d’annuler les effets des garanties légales.

Actuellement, seuls nos vélos (présentés parmi nos Produits de 1er choix) bénéficient d’une garantie commerciale. Celle-ci est détaillée sur la page dédiée aux vélos.

Sont exclus des garanties légales et commerciales les dommages résultant des éléments suivants :

• Du non-respect des instructions d’installation, de montage ou d’assemblage, de toute utilisation abusive ou inappropriée, d’accidents, ou de toute autre usage pour lequel le Produit n'a pas été conçu, en cas du non-respect des avertissements des manuels d’utilisation et plus généralement en cas de non-respect des conditions d’utilisation des Produits tel que fournis dans les manuels d’utilisation le cas échéant ;

• De l’usure normale des Produits, y compris la fatigue. Il relève de la responsabilité du client d’entretenir ou de faire entretenir chaque Produit dans le respect des instructions fournies dans les manuels d’utilisation, le cas échéant ;

• D’une réparation du Produit ou encore un déplacement et/ou remplacement de composant(s) non effectué par un professionnel spécialisé ;

• De l’utilisation de pièces de rechanges non authentiques et non homologuées ;

• De l’ajout d’accessoire(s) dont la compatibilité avec les Produits n’aurait pas été préalablement et expressément validée par nos soins et effectué par un professionnel spécialisé ;

• Des éventuelles conséquences d’un mauvais réglage des Produits réalisé par un tiers et/ou effectué sur la base d’informations erronées transmises par le client lors de la commande de Produit ;

• De réglage, ajustement, assemblage et/ou maintenance du Produit par un non-professionnel alors que l’intervention d’un professionnel spécialisé était requise par les manuels d’utilisation ou la notice du Produit. A ce titre, nous vous rappelons que l'assemblage et l'ajustement de certains Produits doit être obligatoirement réalisé soit par un détaillant spécialisé, possédant les connaissances techniques et les outils appropriés, soit directement par le fabricant ;

• D’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit entraînant une modification du Produit ;

• De rayure(s) ou dégradation(s) des éléments décoratifs du Produit liée(s) à son utilisation ;

• L’altération des couleurs et/ou de la taille et/ou de la texture des Produits résultant de l’usure normale et/ou d’un entretien inapproprié du Produit ;

• Les Produits comprenant un numéro de série qui aurait été retiré ou qui serait incomplet ;

• La présence d’un ou plusieurs Défaut(s) d’aspect sur un Produit avec défauts d’aspect.

Au titre des garanties légales dont vous bénéficiez, nous nous engageons selon votre choix à soit:

• Remplacer votre Produit de 1er choix contre un autre Produit de 1er choix de même catégorie et de même valeur. Si c’est un Produit avec Défauts d’aspect , celui-ci ne pourra être remplacé que par un Produit avec Défauts d’aspect équivalent de même valeur. Les Produits sont remplacés sous réserve de disponibilité

• Réparer à nos frais le Produit dans le cas où cela est possible et vous le renvoyer à l’adresse indiquée par vos soins.  

La réparation et le cas échéant l’envoi du Produit remplacé ou réparé interviendront sans frais pour vous. 
 
A défaut de pouvoir réparer ou remplacer le Produit objet de votre demande de garantie, vous serez intégralement remboursé (avec retour du Produit selon les modalités de de nos Conditions Générales de Vente) dans un délais de quatorze jours.
 
Il est néanmoins porté à votre attention que si l’un de ces choix est matériellement impossible à mettre en œuvre, ou entraîne pour nous un coût manifestement disproportionné, nous nous réservons le droit de choisir l’option la plus appropriée, en conformité avec les articles L217-12 du Code de la consommation.

Aucune garantie ne peut s'étendre au-delà des garanties (légales et commerciales) décrites dans le présent document. Toute autre garantie, explicite ou implicite, incluant, mais ne se limitant pas aux garanties ou valeur marchande et/ou d'adéquation pour un usage particulier, sont expressément exclues.

Certaines législations n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de garanties implicites ou de dommages indirects, les limitions et les exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer.

Notre Service Consommateurs est à votre disposition aux horaires indiqués sur le Site et au numéro affiché sur le Site (numéro gratuit depuis un poste fixe, appel surtaxé depuis un mobile selon votre opérateur).

Vous pouvez également contacter notre Service Consommateurs:

• par email à l'adresse suivante : customer.care@rossignol.com

• par courrier : SKIS ROSSIGNOL - Service Consommateurs - 98 rue Louis Barran - 38430 Saint Jean de Moirans - France.

Pour ouvrir une demande de garantie, veuillez utiliser le formulaire que vous pouvez trouver ici.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »